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CONDITIONS GENERALES DU FORMULAIRE DE RESERVATION POUR LA LOCATION D’UN LOGEMENT SMARTFLATS

Article 1 

Les présentes conditions générales complètent le contrat de location d’un appartement de vacances meublé (« formulaire de réservation ») et en font partie intégrante. Elles doivent toujours être jointes au formulaire de réservation.

Article 2 

L’appartement de vacances ne peut être réservé que par le versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix total dans la semaine qui suivent la date de réservation (sauf accord contraire et écrit). Le solde du loyer et les frais supplémentaires doivent être payés au plus tard 30 jours avant le début du séjour (sauf accord contraire et écrit).

Article 3 

Si le touriste ne paye pas le solde à temps, SMARTFLATS SA aura le droit de relouer le logement. Si cela se produit effectivement, le touriste devra payer à SMARTFLATS SA la différence de revenus + une commission de 25 % sur la relocation. Si le bien ne peut plus être reloué, le touriste sera tenu de payer l’intégralité du solde à SMARTFLATS SA.

Article 4 

Le touriste qui annule pour quelque raison que ce soit, ou même sans raison, est le seul à pouvoir être tenu pour responsable vis-à-vis de SMARTFLATS SA.

 

Article 5 

Une caution doit également être versée et cela au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde. La caution sera remboursée dans le mois qui suit le départ du touriste s’il a rempli toutes ses obligations et, le cas échéant, après règlement des sommes restant dues (consommation, nettoyage obligatoire et autres coûts).

Article 6

L’appartement de vacances est loué meublé. 90 % du prix de location se rapporte au bien immobilier et 10 % au mobilier, à moins qu’une autre répartition soit prévue.

Article 7 

L’appartement de vacances est exclusivement destiné à être occupé à des fins saisonnières et privées. Le touriste ne peut pas faire de ce logement sa résidence principale. Il est expressément interdit au touriste de se domicilier à l’adresse de l’appartement de vacances.

Article 8 

En cas de double location due à la faute de SMARTFLATS SA, celui-ci remboursera les sommes versées au touriste. SMARTFLATS SA peut éventuellement proposer un autre appartement de vacances en compensation.

Article 9

Le touriste a besoin de l’autorisation écrite de SMARTFLATS SA pour sous-louer et amener des animaux dans la maison. En l’absence d’une telle autorisation, la sous-location et la présence d’animaux dans l’appartement de vacances sont strictement interdites. Tout manquement entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Article 10 

Le touriste doit utiliser l’appartement de vacances en bon père de famille, conformément à sa destination. Cela signifie entre autres que :

➢ les objets qui font partie du mobilier ne peuvent pas être déplacés

➢ le règlement d’ordre intérieur doit être respecté

➢ des draps doivent être utilisés sur les lits

➢ au moment de son départ, le touriste doit laisser l’appartement de vacances dans un bon état d’entretien général

➢ Les dommages doivent être signalés immédiatement à SMARTFLATS SA et au plus tard endéans les 24 heures de l’arrivée.

➢ Les portes et les fenêtres doivent être fermées en cas de vent/pluie

➢ L’appartement de vacances doit être fermé en cas d’absence

➢ Le tapage nocturne ou toute autre forme de trouble aux alentours de l’appartement de vacances doivent être évités. Au départ, le touriste doit ranger l’appartement de vacances. Le rangement de l’appartement de vacances implique à tout le moins :

➢ tout remettre à sa place

➢ vider l’évier, remplir le lave-vaisselle et le faire tourner. Dans le cas où il n’y a pas de lave-vaisselle, la vaisselle doit être nettoyée.

Le touriste est toujours personnellement responsable de restituer dans un bon état de propreté le contenu des armoires, les ustensiles et les housses de protection des matelas, des sièges et les fournitures similaires. Le nombre de personnes pouvant occuper le logement est déterminé soit par le nombre de lits, soit par une indication formelle et ne peut être dépassé en aucune façon. Seuls les lits d’enfants peuvent être ajoutés. Si le bien dispose d’une cheminée, celle-ci ne peut pas être utilisée (sauf confirmation écrite contraire de SMARTFLATS SA).

Article 11 

Le touriste doit être assuré contre l’incendie, les dégâts des eaux et les bris de glace par l’intermédiaire de SMARTFLATS SA. La prime de cette assurance est déjà incluse dans le loyer.

Article 12 

Dans l’appartement de vacances où il existe un inventaire, le touriste est tenu de vérifier l’exactitude de l’inventaire et de soumettre ses observations éventuelles par écrit dans les 24 heures. Il en va de même pour la propreté du logement. Un bien insuffisamment nettoyé et/ou meublé avec mauvais goût ne peut pas être un motif de remboursement du loyer. Il en va de même pour les conditions météorologiques défavorables, les travaux de construction à proximité, fermeture d’Horeca et fermeture des magasins non-essentiels.

Article 13 

Le touriste doit tolérer les visites pour interventions techniques de SMARTFLATS SA et ne pas les déranger. Les vices des équipements techniques dus à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts.

SMARTFLATS SA se réserve également le droit d’organiser une visite de l’appartement par son préposé et moyennant annonce préalable au touriste.

Article 14

La réception et la restitution des clés ne peut avoir lieu que pendant les heures d’ouverture du bureau, sauf si SMARTFLATS SA propose explicitement un autre arrangement (coffre-fort à clés, clavier à codes etc.). Les clés remises au touriste ne peuvent en aucun cas être reproduites. En cas d’infraction, le coût d’une nouvelle serrure et de nouvelles clés sera facturé. En cas de perte des clés, une nouvelle serrure devra être installée, avec un nombre suffisant de nouvelles clés. Le coût sera également supporté par le touriste.

Article 15

Lorsqu’une location ne peut avoir lieu pour cause de force majeure ou en raison de dispositions légales ou réglementaires, avec pour conséquence que l’appartement de vacances ne peut pas être livrée au touriste, le touriste accepte l’annulation de la réservation, éventuellement après déduction d’un coût administratif en faveur de SMARTFLATS SA qui ne peut toutefois pas dépasser 10 % du prix.

Article 16

Il est expressément interdit au touriste de déplacer, d’enlever, de mettre hors d’usage les détecteurs de fumées ou le matériel de lutte contre l’incendie, ou de compromettre de toute autre manière la sécurité incendie de l’appartement de vacances, ainsi que d’obstruer ou de rendre inutilisables les issues de secours. Le touriste est tenu de rendre l’appartement de vacances dans l’état où il se trouvait au début du séjour. Cela signifie également que toutes les informations présentes, parmi lesquelles et de manière non exhaustive, un plan d’évacuation, des pictogrammes, un dossier d’information…, doivent être laissées dans l’appartement de vacances, de la même manière qu’ils s’y trouvaient à l’arrivée. Un manquement à cette règle sera considéré comme un dommage à indemniser.

Article 17

SMARTFLATS SA n’est pas responsable des objets oubliés. Si le touriste demande que les objets oubliés dans l’appartement de vacances soient récupérés et lui soient renvoyés, des frais pourront être facturés en plus des frais d’envoi postaux.

Article 18 

Il est interdit de demander des extensions de l’offre de télévision numérique dans l’appartement de vacances, ou de conclure de nouvelles formules d’abonnement sans autorisation préalable de SMARTFLATS SA. Il est expressément interdit d’acheter des programmes, de hacker, de modifier ou de transmettre des mots de passe ou de dépasser la capacité de surf disponible. En cas de manquement, une indemnité administrative sera due, au prorata des montants perdus, ainsi que des efforts nécessaires pour rétablir l’ancienne situation.

Article 19

Le linge de maison, les draps, les torchons de cuisine et les serviettes de bain sont fournis dans l’appartement de vacances. Le touriste s’interdira d’emporter le linge propriété de SMARTFLATS SA et conservera celui-ci dans un bon état d’entretien. En cas de manquement, une indemnité administrative sera due, au prorata des montants perdus, ainsi que des efforts nécessaires pour rétablir l’ancienne situation.

Article 20

Il est strictement interdit de fumer dans l’appartement de vacances et dans les parties communes de l’immeuble. Tout manquement peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires de 250 €.

Article 21

La réservation d’un appartement de vacances au moyen du versement d’un acompte ou du paiement du prix implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. Les règlements d’ordre intérieur présents et/ou diffusés dans l’appartement de vacances font partie intégrante des présentes conditions générales et doivent être strictement respectés.

Article 22

Le touriste utilise l’appartement de vacances à ses propres risques. SMARTFLATS SA n’est  pas responsable des vols ou des éventuels accidents qui se produiraient dans et autour de l’appartement de vacances.

Article 23

Les heures d’arrivée et de départ, telles que déterminées et communiquées à l’avance par SMARTFLATS SA, doivent être strictement respectées. En cas de départ anticipé, le touriste n’aura pas droit à remboursement. Lors du départ, les fenêtres et les portes doivent être fermées. Le chauffage doit être diminué. Les lumières éteintes. Un départ tardif peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires de 150€. Une arrivée anticipée peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires de 150€.