Article 1 : Généralités

1.1.
La SA SMARTFLATS est enregistrée à la B.C.E. sous le numéro 0849.650.615 et son siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise, 251 (ci-après : « SMARTFLATS »).
SMARTFLATS est une société notamment spécialisée en hébergement touristique et autre hébergement de courte durée (NACEBEL TVA 2008 55.209).

1.2.
Les présentes conditions générales sont applicables au service de location de courte durée d’un hébergement touristique (ci-après « Flat ») offert par SMARTFLATS (ci-après : « Service ») proposé au client (ci-après : « Touriste ») par SMARTFLATS (SMARTFLATS et le Touriste sont dénommés ensemble « Parties »).
Le détail du Service est consultable sur son site internet https://www.smartflats.be/ et dispose également de conditions particulières (ci-après : « Contrat de location ») faisant l’objet d’un écrit distinct et incluant des dispositions spécifiques pour le service souscrit (lieu loué, durée du séjour, montant du loyer, etc).
Les présentes conditions générales et le Contrat de location précités, ainsi que le règlement d’ordre intérieur et l’éventuelle information individuelle communiquée par écrit par SMARTFLATS, forment ensemble le Contrat dont ils constituent les éléments exclusifs.

1.3.
En cas de conflit ou d’incohérence entre les éléments du Contrat, l’ordre de priorité décroissant suivant s’applique :
A. L’information individuelle donnée par écrit par SMARTFLATS (courriel personnel, consignes d’utilisation, etc.) ;
B. Le Contrat de location ;
C. Le règlement d’ordre intérieur (présent ou diffusé dans le Flat) ;
D. Les présentes conditions générales.

1.4.
Dans le cadre du processus de check-in mis en place par SMARTFLATS par l’intermédiaire d’un logiciel dédié, le Touriste est tenu d’accepter les conditions générales en vue de finaliser l’opération.
Le cas échéant, en cas de non-respect du processus de check-in pour toute raison généralement quelconque, les conditions générales sont réputées acceptées par le Touriste.
Dans un souci de concentration des normes en vigueur, les présentes conditions générales sont annexées au contrat de location (le cas échéant sous format électronique).

1.5.
SMARTFLATS recommande au Touriste de garder une copie sous format papier des éléments du Contrat.

1.6.
Les Flats faisant l’objet du Service sont à usage d’hébergement touristique et, dès lors, toujours loués meublés.
Sauf contre-indication de SMARTFLATS, le prix du Service est ventilé comme suit : 90% se rapportant à l’occupation du bien et 10% à celle des meubles le meublant.

Article 2 : Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, il faut entendre par :

A. Client consommateur : Le Touriste, personne physique qui conclut le Contrat, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, avec SMARTFLATS ;

B. Elément substantiel du contrat : tout élément qui n’est pas essentiel (l’objet de la convention, le prix) bien qu’ayant amené une des Parties ou les Parties à conclure le Contrat, tels que le lieu loué ou les dates d’arrivée et de départ.

C. Contrat : L’ensemble formé par les conditions générales, le contrat de location, le règlement d’ordre intérieur et l’éventuelle information individuelle donnée par SMARTFLATS ;

D. Prix : L’ensemble des prix relatifs au Service, tel que communiqué préalablement à la conclusion du Contrat, à l’exclusion de la taxe de séjour, des frais de service, des frais d’électricité ainsi que les éventuels frais complémentaires nés du fait du Touriste (tel que le nettoyage, dégâts matériels,…)

Article 3 : Conclusion du Contrat

3.1.
Le processus de conclusion du Contrat débute par l’introduction d’une demande, par le Touriste et sur le site web de SMARTFLATS (ou tout autre intermédiaire de commercialisation tel que « Online Travel Agency », et prenant la forme d’un formulaire de réservation.
Ce formulaire reprend la demande du Touriste, à savoir :

A. Le Flat sélectionné ;

B. Les éventuelles dates de séjour ;

C. Le nombre de Touriste séjournant dans le Flat ;

D. L’heure de prise de réception des clés/des accès du Flat ;

E. La (les) demande(s) spéciale(s) éventuelle(s).

Il s’agit des éléments substantiels du Contrat, pour autant que celui-ci soit conclu.
A cette occasion, le Touriste fournira à SMARTFLATS les informations exactes demandées par celle-ci (nom, prénom, adresse légale, numéro de téléphone, adresse électronique, identité des occupants du Flat), en ce compris un mode de paiement (carte de crédit valide uniquement) valable au moins 30 jours à compter de la date de fin du séjour.

Le client est le seul responsable des informations ainsi transmises et informera immédiatement et par écrit (électronique) SMARTFLATS de tout changement intervenu préalablement ou en cours de séjour.

3.2.
Le Contrat est formé par l’acceptation, par SMARTFLATS, de la demande de réservation du Touriste, sous les conditions suspensives suivantes :
– paiement de l’avance par le Touriste (cf. article 11.3 des présentes conditions générales) ;
– Transmission de la pièce d’identité des Touristes séjournant dans le Flat ;
– Transmission d’une carte de crédit valide ;
– Dépôt d’une garantie.

SMARTFLATS se réserve néanmoins le droit de refuser d’accepter la demande de réservation introduite par le Touriste, aussi avancée soit la procédure précontractuelle, sans être redevable d’une quelconque indemnité, pour un ou plusieurs des motifs suivant :

A. Le Touriste ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d’un autre contrat conclu avec SMARTFLATS (arriérés de paiements, etc.), ce défaut d’exécution étant laissée à la libre appréciation de cette dernière ;

B. En cas de fraude manifeste ou de doute sérieux quant à la solvabilité du Touriste ;

C. Le Touriste ne fournit pas le document officiel d’identité expressément sollicité ou si SMARTFLATS estime, sans qu’elle ne doive s’en justifier, qu’il existe un doute quant à la conformité du document fourni ;

D. Lorsque le Service ne peut être ni presté ni reporté en raison de circonstances étrangères à SMARTFLATS (force majeure, mesures gouvernementales, grèves, etc.).

Article 4 : Entrée en vigueur, durée du contrat, suspension de l’exécution et annulation du Contrat

4.1.
Sauf stipulation contraire, le Contrat entrera en vigueur le jour de l’acceptation de la conclusion du contrat par l’acceptation de la demande de réservation du Touriste.

4.2.
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin à l’échéance de la durée contractuellement convenue (celle-ci pouvant être modifiée par les Parties en cours d’exécution du Contrat).

4.3.
L’exécution du Contrat sera suspendue en cas de force majeure rendant impossible ou déraisonnablement plus astreignante l’exécution du contrat par SMARTFLATS.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au sens du Contrat :

A. Les grèves, fermetures ou autre mouvement social ;

B. Les insurrections, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attentats terroristes, les faits de guerre (déclarée ou non) ou les menaces de préparatifs de guerre ;

C. Les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les éboulements, les épidémies ou autres catastrophes naturelles ;

D. L’impossibilité d’utiliser les transports par voie ferrée, par bateau, par avion, par la route ou tout autre moyen de transport public ou privé ;

E. L’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés ;

F. Les lois, décrets, dispositions législatives, réglementations ou restrictions imposées par tout gouvernement ;

G. Tout évènement, action, carence, omission ou manifestation exceptionnelle, indépendante de la volonté de SMARTFLATS et qui lui est insurmontable.

SMARTFLATS s’engage néanmoins à fournir les meilleurs efforts afin de trouver une solution permettant, en dépit du cas de force majeure, de permettre l’exécution du Contrat.

4.4.
SMARTFLATS pourrait résilier unilatéralement le Contrat en cas de force majeure rendant impossible ou déraisonnablement plus astreignante l’exécution du contrat par SMARTFLAT sans solution permettant l’exécution du Contrat.
Dans cette hypothèse, SMARTFLATS restituera les sommes versées par le Touriste, minorées d’un forfait pour les frais administratifs équivalent à 10 % du prix du Service.

Article 5 : Modification d’un élément substantiel du Contrat

5.1.
SMARTFLATS peut modifier un élément substantiel du Contrat (voir article 3.1. des présentes conditions générales) moyennant notification, pour acceptation, au Touriste de la modification, par écrit et au plus tard 24 heures avant l’entrée en vigueur de la (des) modification(s).

5.2.
Le Touriste qui n’accepte pas la (les) modification(s) peut résilier le contrat sans frais ni indemnité, au plus tard 8 heures avant l’entrée en vigueur de la (des) modification(s).
Dans cette hypothèse, SMARTFLATS ne sera tenue à aucune indemnité envers le Touriste et s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées par le Touriste dans le cadre du Contrat.
A défaut de refus notifié au plus tard 8 heures avant l’entrée en vigueur de la (des) modification(s), celle(s)-ci est (sont) réputée(s) acceptée(s) par le Touriste.

5.3.
En aucun cas les heures d’arrivée et de départ, telles que déterminées contractuellement doivent être respectées strictement.
Par conséquent, une arrivée tardive ou un départ anticipé n’ouvre aucun droit, dans le chef du Touriste, à un quelconque remboursement ;
Nonobstant ce qui précède :

A. Une arrivée anticipée est autorisée moyennant autorisation préalable de SMARTFLATS et le paiement d’une majoration forfaitaire de 150,00 € du prix du Service ;

B. Un départ tardif (late check out) est autorisée moyennant autorisation préalable de SMARTFLATS et le paiement d’une majoration forfaitaire de 30,00 € du prix du Service.

Article 6 : Droits et obligations générales de SMARTFLATS

6.1.
Sauf stipulation contraire, les obligations de SMARTFLATS sont qualifiées d’obligation de moyen.

6.2.
En cas de problème rencontré par le Touriste en cours d’exécution du contrat et signalé par celui-ci à SMARTFLATS conformément à l’article (7.7.), cette dernière s’engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour résoudre le problème du Touriste dans les meilleurs délais.

6.3.
SMARTFLATS peut modifier unilatéralement tout élément du Contrat, pour autant qu’il ne s’agisse ni d’un élément essentiel ni d’un élément substantiel, de façon mesurée et appropriée, en cas de circonstances imprévues ou autres échappant au contrôle que le Touriste peut raisonnablement attendre de SMARTFLATS (tel qu’un problème d’ordre technique généralement quelconque).

6.4.
SMARTFLATS s’engage à remettre un Flat conforme aux normes de sécurité et à l’usage convenu (hébergement touristique de courte durée) pour lequel il est loué ainsi qu’avec les meubles nécessaires au dit usage.

Article 7 : Obligations du Touriste

7.1.
Le Touriste s’engage à occuper le Flat selon l’usage convenu (hébergement touristique de courte durée) et conformément au standard de la personne prudente et diligente, placée dans la même situation et dans le respect des dispositions du Contrat (en ce compris le règlement d’ordre intérieur), de toute loi applicable, de l’ordre public, des bonnes moeurs.
Par conséquent, le Touriste s’engage notamment à :

A. Ne pas déplacer les objets qui font partie du mobilier ;

B. Utiliser des draps sur les lits ;

C. Lors du check-out, laisser le Flat dans un bon état d’entretien général (rangement, vider l’évier, remplir le lave-vaisselle et le faire tourner, faire l’éventuelle vaisselle ne pouvant aller dans le lave-vaisselle ou en cas d’absence de celui-ci, nettoyage de toute salissure faite par le Touriste,);

D. Signaler immédiatement et par écrit électronique tout dommage généralement quelconque constaté ;

E. Fermer les portes et fenêtres en cas de vent, de pluie ou de neige ;

F. Verrouiller le Flat lorsqu’il ne s’y trouve pas ;

G. S’abstenir de tout trouble (en ce compris les nuisances sonores) dans le Flat et à ses alentours ;

H. S’abstenir de demander des extensions de l’offre de télévision numérique, d’acheter, des programmes, de hacker, de modifier ou de transmettre des mots de passe, de dépasser la capacité de surf disponible ;

I. S’assurer d’une consommation d’énergie raisonnable ;

J. Ne pas se domicilier à l’adresse du Flat.

A ce sujet, le Touriste est informé et accepte le placement de détecteurs sonores et de décibels ;

K. Déplacer, enlever, mettre hors d’usage les détecteurs de fumée ou le matériel de lutte contre l’incendie, ou de compromettre de tout autre manière la sécurité incendie du Flat (nuire à l’accès aux issues de secours, déplacer le plan d’évacuation, les pictogrammes et autre dossier d’information, …) ;

L. S’abstenir d’emporter le linge de maison, les draps, les torchons de cuisine et les serviettes de bain fournis par SMARTFLATS et conserver le tout dans un bon état d’entretien ;

M. S’abstenir de fumer dans le Flat ainsi que dans les parties communes de l’immeuble.
Il indemnisera SMARTFLATS de tout préjudice qui surviendrait dans son chef à la suite du non-respect des normes précitées, par quelque personne que ce soit.

7.2.
Le Touriste s’engage à réceptionner les clés du Flat et à les restituer aux dates et heures contractuellement convenues.
La réception et la restitution des clés ne peut avoir lieu que pendant les heures d’ouverture du bureau, sauf si SMARTFLATS propose explicitement un autre arrangement (coffre-fort à clés, clavier à code, etc.).
En cas de perte d’une ou plusieurs clé(s), SMARTFLATS sera en droit de procéder à l’installation d’une nouvelle serrure et à en imputer les frais au Touriste.

7.3.
Le Touriste s’engage à ne pas reproduire les clés.
En cas d’infraction, SMARTFLATS sera en droit de procéder à l’installation d’une nouvelle serrure et à en imputer les frais au Touriste.

7.4.
Sauf stipulation contraire et expresse, il est interdit au Touriste de mettre le Flat à disposition de personne non-reprise dans le formulaire de réservation.
Il est néanmoins autorisé au Touriste d’ajouter un ou plusieurs lit(s) pour enfant.

7.5.
Lors de sa prise de possession du Flat, le Touriste est tenu :
1) De vérifier l’exactitude de l’inventaire des meubles du Flat ;
2) De signaler immédiatement toute anomalie à SMARTFLATS, qu’il s’agisse du Flat en lui-même (dégâts ou autres) ou de son mobilier.
Lors de son départ du Flat, le Touriste est tenu de :
– L’inspecter et, s’il constate des dommages visibles et non signalés par SMARTFLATS au préalable, il s’engage à les déclarer immédiatement par écrit à cette dernière.
Le Touriste est pleinement informé du fait qu’il sera tenu d’indemniser SMARTFLATS de tout dommage qu’il aura, directement ou indirectement, occasionné au Flat ainsi qu’à son mobilier.
Il est également informé du fait que tout dommage inconnu de SMARTFLATS et non-signalés à cette dernière lors de son départ, sera assimilé à un dommage occasionné comme repris ci-dessus.

7.6.
Sauf stipulation contraire et expresse, le Touriste ne peut utiliser l’éventuel feu ouvert/poêle qui se trouverait dans le Flat.

7.7.
En cas de problème rencontré par le Touriste en cours de séjour, celui-ci doit immédiatement le signaler à SMARTFLATS par la plateforme de communication en ligne « Duve » ou par téléphone (0032 640 72 40).

7.8.
Le Touriste est tenu de tolérer les visites pour interventions techniques de SMARTFLATS et ne pas déranger le bon déroulement de ces dernières.
Il est également tenu de tolérer toute visite d’un préposé de SMARTFLATS pour autant que cette dernière l’en ai notifié au moins vingt-quatre heures au préalable (sauf en cas d’urgence manifeste).

Article 8 : Exception légale au droit de rétractation du client consommateur

Conformément à l’article VI.53, 12°, du Code de droit économique, le Touriste, client consommateur, ne peut se rétracter pour « la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles ».

Le consommateur n’a pas de droit de rétractation pour « la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique » (en application de l’art. VI.53, 12° CDE).

Article 9 : Faculté de résiliation unilatérale du Touriste

Le Touriste peut mettre fin au contrat dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat pour autant que son exécution n’ait pas encore commencée et moyennant le paiement d’une indemnité équivalente à 50 % du prix total.

Article 10 : Facturation, contestation de facture et constitution d’une caution

10.2.
A priori, le Service fera l’objet d’une facture unique émise pour acquit au plus tard dans les 12 heures suivant le check out et moyennant le paiement préalable de l’intégralité du prix du service.
Cela étant, les éléments suivants pourraient faire l’objet d’une (ou plusieurs) facturation(s) ultérieure(s) :
A. Prolongement de la période de location sur demande écrite du touriste ;
B. La taxe de séjour, les frais de service et d’électricité ;
C. En cas de saleté excessive et/ou de nuisance olfactive (par exemple : tabac) constatée dans le Flat et/ou dans les parties communes et nécessitant un nettoyage spécial, le Touriste sera facturé des frais de nettoyage spéciaux et faisant fonction de la quantité de travail demandée avec un minimum de 250,00 EUR ;
D. Les éventuels dégâts locatifs (dégradation du Flat, du mobilier s’y trouvant ainsi que des parties communes) autre que les frais de nettoyage spéciaux.
E. Le touriste sera facturé de 50€ dans le cas où, à son départ, il n’a pas lavé sa vaisselle ou que le lave-vaisselle n’est pas vidé. Ce montant pourra être prélevé automatiquement de sa caution.

10.3.
Le Touriste dispose d’un délai de 30 jours calendaires en vue de contester une facture émise ultérieurement par SMARTFLATS. A défaut, celle-ci est irrévocablement réputée acceptée.
La contestation précitée doit contenir le montant et le numéro de la facture contestée ou partiellement contestée, à défaut de quoi elle sera considérée de plein droit comme irrecevable.

10.4.
Les éventuelles réclamations du Touriste ne lui donnent jamais le droit de suspendre ses obligations vis-à-vis de SMARTFLATS.
Dans cette hypothèse, il reste tenu de payer l’incontestablement dû.

10.5.
Afin de garantir ses obligations contractuelles (totalement ou partiellement), le Touriste est tenu de verser une caution dont le montant est repris dans le contrat de location et selon les modalités reprises par celui-ci.
La caution sera restituée au Touriste dans les 7 jours calendaires suivant la restitution des clés, minorée, le cas échéant, de toutes sommes généralement quelconques dues à SMARTFLATS (totalement ou partiellement).

Article 11 : Modalités de paiement – inexécution (intérêts de retard – indemnisation des frais de recouvrement amiable) – Modalités de recouvrement amiable

11.1.
Les factures sont payables au comptant dans le délai mentionné sur celles-ci.
Le paiement s’effectue sur le numéro de compte mentionné sur celles-ci.

11.2.
La désignation d’un tiers-payeur n’exonère le touriste qu’en cas de paiement intégral dans le délai requis.

11.3.
Sauf stipulation expresse et écrite de SMARTFLATS, le Touriste est tenu de verser 50% du prix total dans les 7 jours calendaires suivant la conclusion du contrat et cela à titre d’avance.
En cas de non-respect de cette modalité, SMARTFLATS est en droit de résilier unilatéralement le Contrat, sans indemnité dans son chef ni mise en demeure préalable.

11.4.
Sauf stipulation expresse et écrite de SMARTFLATS reprises dans le Contrat de location, le Touriste est tenu de verser le solde du prix et les frais supplémentaires au plus tard 30 jours calendaires avant le début du séjour.
En cas de non-respect de cette modalité, SMARTFLATS sera en droit de :
– Suspendre le Contrat et, par conséquent, l’accès au Flat ;
– Le cas échéant, résilier unilatéralement le Contrat, sans indemnité dans son chef ni mise en demeure préalable ainsi que de retenir 50% de l’avance à titre de frais administratif.
Dans l’hypothèse où le bien ne peut raisonnablement plus être remis en location par SMARTFLATS à la suite du manquement de ce client, le Touriste demeurera tenu à lui verser le solde du prix et ne pourra lui solliciter le remboursement de l’avance.
Le Touriste est informé du fait qu’un bien ne peut notamment être raisonnablement remis en location à partir du huitième jour calendaire précédant le début du séjour initialement convenu.

11.5.
En cas de non-respect des modalités de paiement relatifs à l’éventuelle facturation supplémentaire postérieure au séjour, les intérêts de retard seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable le lendemain du quatorzième jours calendaire suivant celui de l’envoi du rappel adressé par la voie électronique au Touriste consommateur conformément à l’article XIX.2, §3, du Code de droit économique).
Pour le Touriste consommateur, les intérêts de retard sont équivalents au taux légal pour l’année 2023 (5,25 %).
En outre, SMARTFLATS sera en droit de solliciter une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;

b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;

c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

11.6
Si le Touriste ne s’est pas exécuté dans le délai précité, SMARTFLATS peut procéder au recouvrement amiable de la facture en souffrance.
SMARTFLATS peut recouvrer elle-même les dettes du Client ou confier cette tâche à un tiers, professionnel du recouvrement de créance.

SMARTFLATS ou le professionnel du recouvrement de créance adresse une mise en demeure formelle au Touriste, cette notification faisant courir un second délai de quatorze jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où la mise en demeure, est envoyée au Touriste consommateur.
Aucune autre action de recouvrement de créance ne peut être engagée durant ce second délai.

11.7.
Si le Touriste ne s’est pas exécuté dans le second délai précité, SMARTFLATS ou le professionnel du recouvrement de créance peut procéder au recouvrement judiciaire de la facture en souffrance.
En cas de recouvrement judiciaire, SMARTFLATS se réserve également le droit de solliciter une indemnité de procédure ainsi que d’éventuels dommages et intérêts complémentaires nécessaire à la réparation intégrale de son éventuel préjudice.

Article 12 : Faculté de résolution de SMARTFLATS (clause résolutoire expresse)

12.1.
Le Contrat sera résolu avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité, dans les cas suivant :

A. Le Touriste a commis une faute intentionnelle, une faute grave ou plus d’une faute légère lors durant le séjour ;

B. Le Touriste a communiqué une identité erronée ou fausse ;

C. Les agissements du Touriste sont susceptibles de porter atteinte à la réputation ou de faire de la publicité négative à SMARTFLATS ;

D. Le Touriste a autorisé un tiers non-repris dans la demande de réservation à séjourner dans le Flat ;

E. Le Touriste ne réceptionne pas les clés du Flats dans les 3 heures du moment de réception contractuellement prévue ;

12.2.
En cas de résolution du Contrat, le Touriste est tenu de restituer immédiatement les clés du Flat au lieu désigné par le Contrat pour la restitution.

12.3.
La réalisation d’un des cas repris en 12.1. et ayant entrainé la résolution du Contrat fera naître un droit, dans le chef de SMARTFLATS, à une indemnité forfaitaire équivalent à 10% du prix de location, sans préjudice, dans le chef de cette dernière, de solliciter des dommages-intérêts complémentaires.

Article 13 : Responsabilité de SMARTFLATS

13.1.
La responsabilité contractuelle de SMARTFLATS sera uniquement engagée en cas de faute contractuelle intentionnelle, grave, légères répétée ou en cas d’inexécution d’une obligation essentielle (exemple : absence de mise à disposition du Flat).
Le Touriste supporte la charge de la preuve de cette faute.
Aucune faute contractuelle ne pourra être retenue dans le chef de SMARTFLATS en cas de nettoyage préalable insuffisant, d’aménagement du Flat subjectivement incompatible avec le Touriste, de travaux de constructions réalisés à proximité, de fermeture exceptionnelle des établissements HORECA ainsi que des magasins « non-essentiels » situés à proximité.

13.2.
La responsabilité contractuelle de SMARTFLATS se limite à la réparation du dommage prévisible, direct, personnel et certain dans le chef du Touriste, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel.
Le Touriste supporte la charge de la preuve de ce dommage.

13.3.
La responsabilité contractuelle de SMARTFLATS ne pourrait être engagée en cas de force majeure ou tout autre cause exonératoire de responsabilité (état de nécessité, contrainte, légitime défense, l’ordre ou la permission de la loi, l’ordre de l’autorité légitime, l’erreur invincible).
SMARTFLATS supporte la charge de la preuve de l’existence d’une cause exonératoire de responsabilité.

13.4.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dommage corporel ou de décès imputable à SMARTFLATS ou dans tout autre cas non autorisé par la législation belge.

13.5.
SMARTFLATS ne sera en aucun cas responsable pour la perte, la dégradation ou le vol de tout effet appartenant au Touriste et s’étant trouvé dans le Flat pendant et à l’issue de l’exécution du Contrat.
A ce sujet, si le Touriste demande que des objets oubliés dans le Flat lui soient retournés, des frais administratifs d’un montant de 50,00 € HTVA et à majorer des frais d’envoi pourront être facturés en plus des frais d’envoi postaux.

Article 14 : Mode de communication

14.1.
SMARTFLATS communiquera avec le Touriste au moyen d’informations publiées sur son site Web, transmises par courrier électronique et, de manière générale, tout mode généralement quelconque de communication par écrit (messagerie instantanée, sms, etc.).
La date de réception de cette communication sera celle de la mise en ligne de l’information sur le site Web ou de l’envoi de la communication par écrit à l’adresse transmise par le Touriste (électronique ou postale).

14.2.
Le Touriste communiquera avec SMARTFLATS uniquement par écrit ; à savoir : message texte, courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

La date de réception de cette communication sera celle de l’envoi de la communication par message texte ou courrier électronique ou alors celle reprise dans le bordereau de réception du courrier recommandé signé par SMARTFLATS.

Article 15 : Preuve

La preuve de l’exécution ou de l’absence d’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du Contrat peut être administrée par tout moyen de droit, en ce compris les communications électroniques, les données ou aperçus provenant du système de SMARTFLATS.

Article 16 : Assurances

SMARTFLATS a souscrit une police portant le numéro 720184834 auprès de la caisse d’assurance AXA et assurant de la sorte sa responsabilité civile « exploitation ».

Article 17 : Animaux

17.1.
Sauf consentement écrit et préalable de SMARTFLATS, les animaux sont interdits dans le Flat.

17.2.
Toute violation de cette interdiction expose le Touriste à payer immédiatement à SMARTFLATS une indemnité équivalente au triple du prix du Service.
Cette indemnité est à majorer des éventuels dommages-intérêts nécessaires à la réparation intégrale du dommage causé par ladite violation de l’interdiction.

Article 18 : Protection des données à caractère personnel

Le Touriste confirme avoir pris connaissance de la politique de protection des données à caractère personnel du Touriste telle que décrite sur son site internet : https://www.smartFlats.be/politique-de-confidentialite/?lang=fr.

Article 19 : Caractère intuitu personae des relations contractuelles

Le Contrat est conclu intuitu personae, de telle sorte que les droits et obligations du Touriste ne peuvent être cédés, en tout ou en partie, délégués ou transférés à un tiers, par quelque moyen que ce soit en ce compris la sous-location, sauf consentement écrit préalable de SMARTFLATS.

Article 20 : Nullité et divisibilité

Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, les parties s’engagent à négocier une nouvelle clause conforme à la loi et à l’économie du contrat.
L’éventuelle annulation d’une clause n’aura pas d’influence sur les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur.

Article 21 : Renonciation

21.1.
Toutes dérogations éventuelles au Contrat devront impérativement revêtir la forme écrite.

21.2.
Toute renonciation à l’une quelconque des clauses reprises dans les éléments du Contrat ne pourra être invoquée par l’une des parties que moyennant la production d’un écrit explicite signé par l’autre partie.

Article 22 : Droit applicable et juridiction compétente

22.1.
Le Contrat est soumis au droit belge et interprété conformément à celui-ci.

22.2.
Les parties s’engagent à fournir les meilleurs efforts afin de régler à l’amiable tous les litiges et/ou désaccords qui pourraient survenir entre eux.

22.3.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la convention et qui ne serait pas réglé de manière amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions francophones de Bruxelles territorialement compétentes au regard du siège social de SMARTFLATS.

Modalités de paiement

Annulation / modification / remboursement

Une information importante:

Veuillez noter qu’avant votre arrivée, vous recevrez par e-mail les codes d’accès pour l’enregistrement automatique dans votre appartement (aucune clé n’est nécessaire et il n’y a pas de réception sur place).

CONDITIONS GÉNÉRALES DU TARIF FLEXIBLE

Modalités de paiement

50 % du montant total sera facturé lors de la confirmation de la réservation ;
Le montant restant sera facturé au moins 7 jours avant l’arrivée.
Les paiements par carte bancaire seront débités à distance.

Annulation / modification / remboursement

Les réservations peuvent être modifiées/annulées par les clients jusqu’à 5 jours ou plus avant la date d’arrivée (aucun frais ne sera facturé).
En cas d’annulation/modification 5 jours ou moins avant la date d’arrivée (ou pendant le séjour), le prix total de la réservation sera facturé. En cas de non-présentation, le prix total de la réservation sera facturé.
Vous pouvez profiter d’un tarif spécial avec annulation gratuite jusqu’à 5 jours avant votre arrivée (sauf les week-ends et les jours de haute saison).

Une information importante:

Veuillez noter qu’avant votre arrivée, vous recevrez par e-mail les codes d’accès pour l’enregistrement automatique dans votre appartement (aucune clé n’est nécessaire et il n’y a pas de réception sur place).